Politique de Retour et de Remboursement

Dernière mise à jour : 8 mai 2025
En tant que prestataire de services intellectuels personnalisés, [Nom de l’entreprise] adopte une politique de retour et de remboursement claire et équitable.
1. Nature des services
Nos services concernent :
La gestion comptable
Le conseil fiscal ou financier
La paie et les obligations sociales
L’accompagnement de création ou de reprise d’entreprise
Ces prestations étant personnalisées, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu pour les ventes à distance (article L221-28 du Code de la consommation).
2. Annulation avant exécution
Toute demande d’annulation formulée avant le début de la mission peut donner lieu à un remboursement partiel, déduction faite des frais de dossier et d’analyse déjà engagés.
3. Prestations non remboursables
Aucun remboursement ne pourra être effectué :
Si la prestation a été entamée ou livrée
Si les informations fournies par le client sont incomplètes ou erronées
Si la demande d’annulation intervient hors des délais prévus
4. Procédure
Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@[votresite].fr, accompagnées des justificatifs nécessaires (facture, référence de commande, explication claire).
5. Délai de traitement
Le remboursement, s’il est accepté, sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la demande.